STATUTS

ADPM FEDERATION

TITRE I - Dispositions générales.

Article 1. Dénomination – Siège.

Une Fédération, personne morale à but non lucratif, est créée à l’initiative de mutuelles ou union de mutuelles en vue de promouvoir et défendre les intérêts des petites et moyennes mutuelles. Elle est régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions de son Livre I. Elle est enregistrée auprès du Registre National des Mutuelles sous le numéro

Son siège est établi au 118 rue de Picpus PARIS (12^ème).

Sa dénomination est : ADPM FEDERATION.

Sa durée est illimitée.

Article 2. Objet.

• Défendre les intérêts de ses membres et en particulier ceux des mutuelles de petite et moyenne importance,
• respecter les spécificités des organismes mutualistes adhérents,
• partager les problématiques,
• informer les membres de leurs droits,
• créer et développer un secteur d’aides et de services,
• représenter ses membres auprès de toute structure et autorité,
• aider ses membres dans les démarches juridiques, techniques et administratives qu’ils sont susceptibles d’effectuer,
• être un lieu de rencontre, d’étude et de proposition entre les différents partenaires et membres,
• prendre en compte la dimension européenne.

Article 3. Composition.

La Fédération est composée des seuls membres adhérents à l’Association Diversité et Proximité Mutualiste. Ces membres sont tous régis par le Code de la Mutualité et relèvent de ses Livres II et III.

Article 4. Adhésion.

L’engagement réciproque de la mutuelle ou union de mutuelle et de la Fédération résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion.

La durée minimale de l’engagement est de douze mois, renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour une durée identique. Les adhésions sont prises en compte pour l’année civile.

Article 5. Démission, radiation, exclusion.

La démission, la radiation ou l’exclusion d’un membre par l’ADPM entraine de plein droit et sans autre formalité la cessation de la qualité de membre de la Fédération ainsi que la cessation immédiate de tous les mandats de ses délégués.

La démission, la radiation ou l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

Article 6. Dissolution, liquidation.

La dissolution volontaire de la Fédération peut être décidée à tout moment par l’Assemblée Générale. L’Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d’Administration ou en dehors et fixe leurs pouvoirs.

En cas de liquidation, l’Assemblée Générale conserve ses attributions et approuve les comptes de liquidation et donne quitus aux liquidateurs.

L’excédent d’actif net est dévolu par l’Assemblée Générale à d’autres organismes mutualistes conformément au Code de la Mutualité.

Article 7. Règlement.

Un règlement, adopté par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, détermine les conditions d’application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts. Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.

TITRE II. Administration de la FEDERATION.

Chapitre 1 : l’Assemblée Générale.

Article 8. Composition.

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de la Fédération. L’Assemblée Générale est composée des délégués des mutuelles ou unions de mutuelles adhérentes.

Chaque organisme est représenté par trois délégués qui sont élus par leur Conseil d’Administration pour une périodicité de trois ans. Tout changement devant être notifié au moins 1 mois avant la nouvelle Assemblée Générale.

Article 9. Convocation.

Les membres de la Fédération se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an, sur convocation du Président du Conseil d’Administration.

A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de la Fédération, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

L’Assemblée Générale peut également être convoquée par :

• la majorité des administrateurs composant le Conseil d’Administration,

• les commissaires aux comptes,

• la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du Code de la Mutualité, d’office ou à la demande d’un membre participant,

• un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du Code de la Mutualité, d’office, à la demande
des dirigeants de la Fédération ou encore à la demande d’un ou plusieurs membres,

• les liquidateurs, pendant la période de liquidation de la Fédération.

L’Assemblée Générale au cours de laquelle les comptes annuels sont examinés se tient avant la fin du premier semestre civil. L’assemblée générale se réunit au siège social de la Fédération ou en tout autre lieu fixé par le Conseil d’Administration dans le ressort de son activité.

Modalités de convocation de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion par lettre simple ou mail adressés à chacun de ses membres.

Lorsque l’Assemblée Générale n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxième Assemblée est convoquée six jours au moins avant la date de sa réunion dans les mêmes formes que la première.

La Fédération adresse ou met à disposition des membres de l’Assemblée Générale les documents prévus par le Code de la Mutualité.

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.

Article 10. Ordre du jour.

L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution.

Tout projet de résolution, dont l’inscription à l’ordre du jour est demandé huit jours au moins avant l’Assemblée Générale par le quart au moins des membres, est obligatoirement soumis à l’Assemblée Générale. L’ordre du jour est joint aux convocations.

L’assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour. Elle prend, en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité.

Article 11. Quorum-vote.

Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une confédération, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres représentés par les délégués présents ou mandatés par procuration est au moins égal à la moitié du total des membres. Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres représentés par les délégués présents ou mandatés par procuration représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lors du vote des délégués.

Pour l’exercice des attributions autres que celles mentionnées au paragraphe précédent, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres représentés par les délégués présents ou mandatés par procuration, est au moins égal au quart du total des membres. Si lors de la première convocation, l’Assemblée Générale n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée, qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres représentés par les délégués présents ou mandatés par procuration.

Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres représentés par les délégués présents, les décisions sont adoptées à la majorité simple.

Article 12. Attributions.

L’Assemblée Générale désigne le commissaire aux comptes et son suppléant. L’Assemblée Générale statue sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration. Elle délibère sur les rapports qui lui sont présentés par celui-ci, ainsi que le commissaire aux comptes.

Elle statue sur :

• les statuts et leur modification,
• le règlement et ses modifications,
• les activités exercées,
• le montant des cotisations,
• la création d’une confédération,
• le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
• l’acquisition, la construction ou l’aménagement d’immeubles pour l’installation des services de la Fédération,
• l’aliénation des biens immobiliers,
• l’allocation d’indemnités aux administrateurs dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité.
• La dissolution ou liquidation de la Fédération.

Les décisions de l’Assemblée générale s’imposent aux organismes mutualistes adhérents sous réserve de leur conformité au Code de la Mutualité.

Chapitre 2 : Le Conseil d’Administration.

Article 13. Composition.

La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un représentant par organisme adhérent. Ce représentant est élu par son organisme pour une période de six ans. Tout changement devant être notifié à la Fédération dès son entrée en vigueur.

Les fonctions d’administrateur.ne donnent droit à aucune indemnité automatique.

Article 14. Réunions.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que le président le juge nécessaire.

Il est convoqué par le président.

Le Président du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.

Le Président doit convoquer le Conseil d’Administration dans le délai d’un mois sur la demande du quart au moins des membres du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Chaque réunion du Conseil d’Administration donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal dont les pages, cotées et paraphées par le Président, sont classées dans un registre à cet effet. Le procès-verbal de chaque réunion est soumis pour approbation au Conseil d’Administration lors de la séance suivante.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent, par décision du Conseil d’Administration, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois séances consécutives. Cette décision ne prend effet qu’après sa ratification par l’Assemblée Générale. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenues à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants.

Article 15. Attributions.

Il procède à l’élection du président de la Fédération ; ce dernier doit être administrateur au moment de son élection. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’organisme. Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu’il estime utile. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale et dans lequel il rend compte.

Chapitre 3 : Le Bureau.

Article 16. Composition.

Il est constitué au sein du Conseil d’Administration un Bureau comprenant au moins :

• le Président du Conseil d’Administration
• deux Vice-présidents ou plus
• un Secrétaire Général et un Secrétaire Général adjoint
• un Trésorier et un Trésorier adjoint

Article 17. Election.

Le Bureau est élu parmi les membres du Conseil d’Administration tous les six ans, au cours de la première réunion de ce dernier suivant son renouvellement partiel ou total, au scrutin uninominal à deux tours et à bulletins secrets. Au premier tour, les candidats sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés et au second tour, à la majorité relative de ces mêmes suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le poste concerné est dévolu au candidat le plus âgé.

Le Président est élu, dans les mêmes conditions, en son sein, par le Conseil d’Administration, pour une durée de six ans et qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. En cas de vacance d’un siège de membre du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement lors de la plus prochaine réunion, par un vote à bulletin secret. Les membres du bureau, y compris le Président, sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique, dans les conditions définies par l’article 16 ci-dessus. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il informe le Conseil d’Administration. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Fédération. Le Président représente la Fédération en justice, tant en demande qu’en défense, et dans tous les actes de la vie civile. Il engage les dépenses. Il signe tous les actes et délibérations. Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier à un salarié de la Fédération l’exécution de certaines tâches qui lui incombent, et déléguer à cet effet sa signature pour des objets nettement déterminés.

Les Vice-présidents secondent le Président qu’ils suppléent en cas d’empêchement, avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. En cas de vacance du siège de Président, par décès, démission ou perte de la qualité de membre, les Vice-présidents assurent la gestion des affaires courantes et convoquent un Conseil d’Administration afin d’élire un nouveau président.

Article 20. Le Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général, en relation avec le Président, est chargé de l’envoi des convocations, de l’élaboration des rapports, de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier à un salarié de la Fédération l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Secrétaire Général adjoint seconde le Secrétaire Général qu’il supplée en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 21. Le Trésorier

Le Trésorier effectue les opérations financières de la Fédération et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées et du recouvrement des sommes dues. Il fait procéder, selon les directives de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration, à l’achat, la vente et d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente à l’Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la fédération. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier à un salarié de la Fédération l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier qu’il supplée en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 22 – Informatique et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout adhérent et ayant droit peut obtenir communication et le cas échéant, rectification des informations le concernant. Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé au siège de la Fédération.