DISPOSITIONS GENERALES

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : DENOMINATION

Il est formé entre les personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts et remplissent les conditions ci-après fixées, une association déclarée, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, dénommée :

ASSOCIATION DIVERSITE ET PROXIMITE MUTUALISTE

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au : 118, rue de Picpus – 75012 PARIS

Il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : DUREE

La durée de l’association est indéterminée. La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, par une majorité représentant  au moins les trois quart des membres présents ou représentés, et qui nomme un liquidateur à cet effet. L’actif net éventuel sera dévolu par décision de la même Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, à une association poursuivant un but identique ou, par défaut, à une œuvre sociale associative.

Article 4 : OBJET

L’ASSOCIATION DIVERSITE ET PROXIMITE MUTUALISTE a pour objet notamment :

• de défendre les intérêts de ses membres et en particulier ceux des mutuelles de petite et moyenne importance et des sections locales constituées au titre de l’article 115-4 du Code de la Mutualité
• de respecter les spécificités des organismes mutualistes adhérents,
• de partager les problématiques,
• d’informer les membres de leurs droits,
• de créer et de développer un secteur d’aides et de services,
• de représenter ses membres auprès de toutes structures et autorités,
• d’aider ses membres dans les démarches juridiques et administratives qu’ils sont susceptibles d’effectuer,
• d’être un lieu de rencontre, d’étude et de proposition entre les différents partenaires, membres fondateurs ou      participants,
• de prendre en compte la dimension européenne.

Article 5 : COMPOSITION

L’association se compose de membres fondateurs et participants dûment mandatés ainsi que de membres honoraires et bienfaiteurs :

• les membres fondateurs sont de droit, les personnes morales ou physiques ayant participé à la création de l’association,
• les membres participants sont tous les organismes adhérents de l’association,
• les membres honoraires sont les personnes physiques et morales nommées et radiées par le Conseil d’Administration,
• les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques et morales ayant rendu service à l’association. Ce titre honorifique est décerné par le Conseil d’Administration,
• la qualité de membre n’est pas transmissible notamment en cas de fusion ou d’absorption par un autre organisme non adhérent.

Article 6 : ADHESION

Le Conseil d’Administration se prononce sur les demandes d’adhésion. Le vote s’effectue à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 7 : RADIATION

La qualité de membre se perd par :

• le décès,
• la démission qui doit être adressée par écrit, datée et signée, au Président du Conseil d’Administration,
• le non paiement de la cotisation dans un délai de 2 mois après sa date d’exigibilité,
• la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Conseil d’Administration après avoir entendu les explications de l’intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception,

Article 8 : RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

• les cotisations annuelles et appels de fonds complémentaires des membres fondateurs et participants de l’association,
• les droits d’adhésion des membres honoraires et bienfaiteurs,
• le revenu de ses biens,
• les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,
• les subventions reçues,
• les dons manuels,
• toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, et acceptées par le Conseil d’Administration.

Article 9 : DEPENSES

Toutes dépenses non interdites par la loi et nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 10 : COMPOSITION DU CONSEIL

L‘association est administrée par un conseil représentant tous les  membres fondateurs et participants. Chaque structure dispose d’une voix.

Article 11 : RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale pour 6 ans. Ils sont renouvelables et rééligibles par moitié tous les 3 ans. Le mandat d’administrateur se perd par décès, démission ou sur perte de la qualité au titre de laquelle il siégeait.

En cas de vacance d’un administrateur, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui statue sur cette cooptation. Si la cooptation n’est pas approuvée, les décisions régulièrement prises demeurent néanmoins valables.

Article 12 : DELIBERATION DU CONSEIL

Lors de la première réunion, le Conseil d’Administration élit le président, les vice-présidents, le secrétaire, le trésorier.

Le conseil ne peut délibérer que si 50% des membres, au moins, sont présents. Les votes par procuration ne sont pas admis. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13 : REUNION DU CONSEIL

Le conseil se réunit sur convocation de son président, adressée 10 jours avant, ou à la demande de trois membres au moins du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association, et au moins deux fois par an, entre deux assemblées générales ordinaires.

Article 14 : ROLE

• Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’association, il veille à leur application, il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportun et se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de l’association. Il valide annuellement le budget prévisionnel, il arrête les comptes annuels, il adopte tout rapport nécessaire à l’Assemblée Générale et prépare son ordre du jour.
• Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe tous documents, délibérations et conventions. Il fait ouvrir au nom de l’association tous les comptes bancaires ou postaux utiles. Il ordonne les dépenses, pour l’acte d’ouverture des comptes il est associé au 1^er vice-président et au trésorier. Le président a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil d’Administration.
• Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.
• Le secrétaire est chargé de l’envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
• Le trésorier tient, ou fait tenir, les comptes de l’association sous la surveillance du président et des vice-présidents. Il effectue les paiements.

Article 15 : RESPONSABILITE

Le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs ne puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements. En matière de responsabilité civile et pénale, l’association souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques encourus par le président, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Article 16 : FRAIS

Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement de leurs frais et débours sur justificatifs. Les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale. Les autres frais feront l’objet d’une décision du Conseil d’Administration pour en fixer les montants et domaines. Leurs fonctions sont bénévoles. (une rémunération pour sujétion particulière peut être prévue par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation fiscale).

ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Article 17 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’association se réunit en Assemblée Générale au moins une fois par an pour entendre le rapport moral et statuer sur le rapport financier, approuver les comptes de l’exercice clos, délibérer et voter sur les questions qui lui sont soumises, donner quitus sur la gestion aux administrateurs, procéder aux élections, modifier les statuts et exercer toute autre compétence qui n’est pas du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire (article 19).

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le rapport financier à l’approbation de l’assemblée.

Les votes ont lieu  à la majorité simple  des membres présents ou représentés, ces derniers en vertu d’un pouvoir écrit dans la limite de trois par mandataire.

L’Assemblée Générale peut créer des sections ou des collèges.

Les membres fondateurs et participants sont les membres votants à la condition d’être à jour de leur cotisation au moins 2 mois avant la date de l’Assemblée Générale.

Article 18 : CONVOCATION

La convocation à l’Assemblée Générale est adressée par écrit (y compris par mail) par le secrétaire, au moins 15 jours à l’avance et précise l’ordre du jour défini par le Conseil d’Administration.

Chaque membre de l’association peut soumettre à l’Assemblée Générale toute question conforme à l’objet et aux buts de l’association, sous réserve qu’elle soit adressée au président au moins huit jours avant l’Assemblée Générale.

Article 19 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour décider la fusion, la scission, la dissolution ou le transfert de patrimoine. Elle est convoquée par le président, par écrit 15 jours à l’avance (y compris par mail). Elle se réunit également à la demande écrite d’au moins la moitié des membres votants (sous réserve des modalités du dernier paragraphe de l’article 17), ou sur demande écrite de la moitié au moins du Conseil d’Administration (dans ce cas, la convocation est de droit même en cas de refus du président).

Les votes de l’Assemblée Générale Extraordinaire ont lieu uniquement sur l’objet de la convocation à la majorité des 2 tiers des membres présents ou représentés, ces derniers en vertu d’un pouvoir écrit dans la limite de trois par mandataire.

Article 20 : PRINCIPE DES ASSEMBLEES

Seuls les membres fondateurs et les membres participants ont voix délibérative en Assemblée Générale. Chaque groupement désigne trois délégués à l’Assemblée Générale. Pour délibérer valablement, celle-ci doit réunir au moins la moitié des membres fondateurs et des membres participants présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, qui délibère valablement, quel que soit le nombre des participants.

Article 21 : COTISATIONS

Les cotisations annuelles et appels de fonds ainsi que le montant des droits d’adhésion sont définis par le Conseil d’Administration dans le strict respect des équilibres budgétaires annuels de l’association .

Article 22 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’Assemblée Générale. Il s’impose à tous les membres de l’association.

Article 23 : FORMALITES

Le président est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du  1^er juin 2006

Membres du Conseil d’Administration :

• Président :                  Jean-Louis SPAN
• Vice-Président :          Jacques MARSANT
• Secrétaire :                 Michel BARTHIER
• Trésorier :                   Jacques GONTIERS

Fait à Paris, le 1^er juin 2006

le Président