Conformément aux dispositions des articles R. 334-1-1 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale, et suite à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 19 février 2009 de l’avis concernant l’adaptation en fonction de l’inflation de certains montants fixés par les directives sur l’assurance-vie et l’assurance non-vie, les montants applicables au 1er janvier 2010 sont les suivants :

1° A l’article R. 334-5 du code des assurances, le seuil de calcul fixé à 53 100 000 € est porté à 57 500 000 € et le seuil de calcul fixé à 37 200 000 € est à porté à
40 300 000 € ;

2° Aux articles R. 334-7, R. 334-15 et R. 334-16 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale :

– les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 200 000 € sont portés à 3 500 000 € ;
– les montants fixés à 2 400 000 € sont portés à 2 600 000 € ;
– les montants fixés à 2 200 000 € sont portés à 2 300 000 € ;
– les montants fixés à 1 600 000 € sont portés à 1 800 000 € ;

3° A l’article R. 334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations fixé à 5 400 000 € est porté à 5 800 000 €.