PETITION

Pour le respect des droits élémentaires de la défense par l’ACAM

L’intervention musclée de la brigade de contrôle de l’ACAM à Landes Mutualité, destituant le Président, son Conseil d’Administration et l’équipe de direction, place cette mutuelle dans une situation critique vis-à-vis de ses salariés, de ses adhérents et surtout la fragilise face à une concurrence de plus en plus vive.

Dans un état de droit, il est inadmissible d’instruire uniquement à charge et de priver, par des mesures coercitives exagérées, les administrateurs et dirigeants d’une mutuelle du droit fondamental de pouvoir se défendre.

L’ADPM réitère sa demande du 2 juillet 2008 à Madame la Ministre de l’Economie et des Finances afin qu’elle intervienne directement auprès de l’ACAM pour qu’une charte définissant les droits et obligations du vérificateur et du vérifié soit rapidement mise en place, à l’instar des chartes de contrôle de l’URSSAF et de la Direction Générale des Impôts.